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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

  1. Généralités

Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») sont celles de CONCEPTUANCE, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros dont le siège social est sis 23 bis rue d’avignon 17 140  LAGORD  inscrite au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE  sous le N°510 658 255 00037, et dont les co-gérants sont Madame Gaëlle MARCEAU et Monsieur Eric MARCEAU (« Conceptuance »).Les présentes Conditions Générales sont remises au Client avec le devis émis par Conceptuance. Le devis remis au Client reste valide un (1) mois à dater de son émission. La signature du devis par le Client vaut adhésion complète et sans réserve des Conditions Générales. En fonction des spécificités et de l’ampleur du projet, Conceptuance et son client (le « Client ») peuvent convenir entre eux d’un contrat de mission (« Contrat ») complété le cas échéant par des conditions particulières spécifiques (« Contrat Particulier »), lesquels prévaudront alors sur les présentes Conditions Générales.

Le site 17elec.fr est un site internet appartenant à la SARL CONCEPTUANCE et est indissociable de celle-ci. Il s’agit d’un site vitrine et commercial. Les devis et factures et autres documents commerciaux sont établis au nom unique de Conceptuance.

  1. Commande – Etude – Devis – Début des travaux – Fin des travaux

2.1 Après réception d’une commande qui lui est transmise par le Client, Conceptuance réalise un diagnostic (« Diagnostic ») du projet dans le cadre d’une prestation à domicile ou au siège de Conceptuance. Au terme du Diagnostic, Conceptuance analyse la faisabilité du projet. Si les conclusions du Diagnostic sont positives, Conceptuance transmet son devis au Client (« Devis »).

2.2 Conceptuance ne commence à réaliser la mission visée par le Devis qu’après (i) paraphes (sur les pages intermédiaires) et signature (en dernière page) par le Client du Devis et des Conditions Générales (ii) réception effective par Conceptuance du montant total de l’acompte précisé dans le Devis, suivant le moyen de paiement précisé dans le Devis. Le paiement par chèque n’étant effectif au sens des Conditions Générales que s’il y a encaissement définitif. Le Devis signé vaut contrat entre le Client et Conceptuance.

2.3 Conceptuance 17Elec , poursuivant un souci constant d’amélioration de la qualité de ses prestations, apporte tout le soin nécessaire à l’étude des dossiers qui lui sont confiés. Par la lecture sur le site internet Conceptuance 17Elec  ou la signature des Conditions Générales, le Client charge et autorise Conceptuance 17Elec à lui suggérer un choix de matériaux et de produits qui seront de nature à répondre aux exigences esthétiques et fonctionnelles définies dans le Devis.

Le Client déclare avoir été informé par Conceptuance 17Elec du fait que la couleur des échantillons de produits, et des matériaux éventuellement présentés en application du Devis reste indicative. Le Client accepte sans réserve le fait qu’il puisse y avoir une variation de ton entre les échantillons présentés et les produits finalement livrés par 17elec.

Le Client prend note et accepte sans réserve le fait que les plans techniques réalisées par 17 Elec Conceptuance et les projections 2D constituent uniquement des projections lui permettant de visualiser peu ou prou, et de façon générale, la future réalisation de l’installation électrique, sans que ces esquisses ou projections 2D  ne constituent en tant que tels des engagements contractuels.

2.4 Le Devis définit les prestations que le Client souhaite et accepte de confier à 17 Elec Conceptuance, et précise le type de mission confiée à 17Elec Conceptuance. Les projets relevant d’une mission de travaux électriques sont décrits dans le Devis. Après règlement, 17Elec Conceptuance entamera la réalisation des travaux . Le calendrier visé par le Devis est défini à titre indicatif et pourra être modifié par 17Elec Conceptuance en raison notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, des indisponibilités des entreprises intervenantes tierces et des intervenants extérieurs autres que 17 Elec Conceptuance, de toutes circonstances imprévisibles en date de signature du Devis qu’elles soient ou non liés à 17 Elec – Conceptuance (par exemple intempéries, maladie, indisponibilité, cas de force majeure, difficultés de transport, etc).

2.5 Par la signature du Devis, le Client s’engage notamment à régler les factures qui sont émises par Conceptuance 17 Elec et à ne pas modifier les spécificités du projet concerné par le Devis. Le projet concerné par le Devis ne peut être modifié que de commun accord entre Conceptuance et le Client. Si le Client souhaite modifier certaines spécificités dudit projet, il doit en informer Conceptuance soit par courrier remis en main propre à l’un de ses co-gérants, soit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (« Demande de modification »). Si la/les modification(s) ainsi communiquée(s) a/ont un impact sur le Devis, 17Elec Conceptuance soumet à la signature du Client un nouveau devis adapté. Si ce devis adapté est signé par le Client, il est traité pour la suite et les présentes Conditions Générales, comme un Devis.

2.6 Tous les travaux , plans, ouvrages et tous autres documents (« Plans et autres documents ») qui ont été établis par 17elec Conceptuance dans l’intérêt du Client et qui lui ont été communiqués conformément au Devis restent propriété exclusive de Conceptuance : elle est titulaire de l’entière propriété intellectuelle et artistique de sa création conformément aux disposition du code de la propriété intellectuelle issu de la loi de 1992 et reprenant en les codifiant les dispositions de la loi de 1957. 17 Elec Conceptuance ne concède au Client qu’un droit d’usage personnel des Plans et autres documents : le Client s’engage à ne faire usage des Plans et autres documents que pour ses besoins propres d’étude dans le cadre de l’opération visée par le Devis et toute autre utilisation est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de 17Elec Conceptuance. Toute copie ou modification des Planches et autres documents ne peut se faire que moyennant l’autorisation expresse et préalable de 17Elec Conceptuance.

  1. Facturation – Règlement – Relation intuitu personae – Remboursement frais particuliers – Modalités de paiement – Provision – Arrêt de la mission – Gestion des impayés – Suspension – Ajustement

3.1 Le Client règle les factures d’honoraires émises par 17Elec Conceptuance. La TVA est appliquée sur les honoraires dans le respect de la règlementation en vigueur en France. Les honoraires sont facturés soit au pourcentage, soit au forfait, soit au taux horaire.

3.2 Le paiement des honoraires se fait à la date de règlement précisée sur la facture, sans escompte, par chèque, sous réserve de bon encaissement, à l’ordre de Conceptuance 17Elec ou par virement bancaire sur le compte bancaire de Conceptuance 17Elec , en euros.

3.3 La facture d’honoraires précise que, en cas de non règlement à la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ; le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal à quinze (15) fois le taux d’intérêt légal (article L. 441-6 du Code de Commerce).

Le non-respect éventuel par les entreprises tierces ou par tous autres intervenants liés au projet concerné par le Devis, de l’une ou l’autre de leurs obligations qu’ils ont vis-à-vis du Client est sans incidence sur l’obligation qu’a le Client de payer intégralement les honoraires facturés par Conceptuance 17Elec dans le respect du Devis.

3.4 Le Devis a été émis en considération de la personne du Client et a un caractère intuitu personae. Si le Client est une personne morale, Conceptuance 17Elec a émis le Devis en considération tant de la personne du représentant légal du Client qu’en considération de la répartition du capital telle qu’elle était définie à la date d’émission du Devis. Si le Client est une personne morale, son représentant légal s’engage à informer Conceptuance 17Elec au préalable de toute modification de la répartition de son capital et de toute modification des personnes dirigeantes, et s’oblige à faire régler par ladite personne morale, avant toute modification, toutes les factures émises par Conceptuance 17Elec .

3.5 Conceptuance 17Elec se fait rembourser, sur justificatifs, tous les frais subis en cours de mission, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, déplacements, hôtels, restauration, temps mobilisés pour les déplacements, photographie, reprographie, courriers recommandés ou DHL. Il est convenu que les honoraires de tout prestataire extérieur, notamment cabinets de conseil, prestataires occasionnels pour des études spécifiques, acousticien, muséographe, scénographe, etc. restent intégralement à la charge exclusive du Client. Les frais internes encourus par Conceptuance 17Elec , sont facturés suivant un forfait et couvrent notamment les travaux de secrétariat, l’envoi des courriers ordinaires, les téléphones et fax.

3.6 Les factures sont émises par Conceptuance 17Elec au fur et mesure de l’avancement de ses travaux, dans le respect du Devis. Le règlement des factures conditionne le passage d’une phase à l’autre, comme il est dit à l’article 2.4 des présentes Conditions Générales.

3.7 Conceptuance 17Elec émet, au départ de la mission, une demande de provision dont le montant varie en fonction des spécificités de la mission.

3.8 En cas d’arrêt de la mission confiée telle que visée par le Devis, pour quelque cause que ce soit, tout service entamé par Conceptuance 17Elec est dû par le Client. Une indemnité égale à 20% (vingt pour cent) des honoraires restant à percevoir sur la mission sera versée à Conceptuance 17Elec par le Client.

3.9 En cas de non-règlement d’une facture à la date de règlement mentionnée sur la facture, Conceptuance 17Elec adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dès l’envoi de la mise en demeure, le Client est redevable d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal. En cas de non règlement dans les 15 (quinze) jours suivant la mise en demeure, il y a application immédiate d’une majoration de 20% des sommes restant dues sur la mission, à titre de clause pénale, et sans préjudice des intérêts moratoires. En outre, les charges, et tous les frais et honoraires que Conceptuance 17Elec serait contraint de devoir supporter (organisme de recouvrement, médiateur, avocat, huissier, procédure judiciaire) pour assurer le recouvrement des sommes dues par le Client restent intégralement à la charge de Conceptuance 17Elec . La résiliation de la mission confiée par le Client à Conceptuance 17Elec prend effet un (1) mois après l’envoi de la mise en demeure restée infructueuse.

3.10 La suspension éventuelle de la mission ne peut intervenir que dans le respect de l’article 2.5 des présentes Conditions Générales, sauf accord contraire entre le Client et Conceptuance.

3.11 Tout ajustement devant être apporté par Conceptuance 17Elec au Devis en raison de circonstances imprévisibles à la date son émission par Conceptuance, en raison, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, d’un changement de la législation ou de la règlementation applicable, d’aléas administratifs, juridiques, techniques, commerciaux imprévisibles en date d’émission du Devis, de dépassement par les entreprises tierces de la durée de l’exécution des travaux, de la modification de l’agenda en raison d’intempéries, de la non-obtention par le Client de son concours bancaire, des problématiques internes rencontrées par les entreprises tierces, etc. et emportant une modification qualitative ou quantitative des prestations devant être déployées par Conceptuance 17Elec dans le cadre de la mission visée au Devis, emporte nécessairement un réajustement proportionnel du montant des honoraires. Ce réajustement sera précisé dans un avenant au Devis. Tous frais supplémentaires occasionnés par cette modification restent à la charge exclusive du Client.

3.12 Conceptuance peut décider à tout moment d’interrompre sa mission avec son client si elle estime qu’ entre la validation de la commande et la mise en oeuvre le délai est trop long et sans préavis.

3.13 Tout acompte versé à Conceptuance 17Elec reste acquis à Conceptuance 17Elec et ne peut faire l’objet d’un remboursement. Le client accepte sans réserve cette condition.

  1. Assurances – Etat des lieux

4.1 Si la mission confiée par le Client à Conceptuance 17Elec relève de son activité d’architecte d’intérieur, le Client déclare avoir été informé par Conceptuance 17Elec de l’obligation légale de souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance « dommage-ouvrages » conformément à la loi N°78-12 du 4 janvier 1978 et des textes pris pour son application et à fournir une attestation de cette assurance à Conceptuance 17 Elec . Les conséquences du non-respect par le Client de cette obligation légale restent à la charge exclusive de celui-ci. Le Client déclare avoir été informé par Conceptuance 17Elec de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires couvrant notamment les dommages subis par l’ouvrage durant l’exécution des travaux, les dommages subis par les existants du fait de l’exécution des travaux, les dommages causés aux avoisinants du fait de l’exécution des travaux, sa responsabilité civile, en cas de maintien de l’utilisation de l’ouvrage pendant l’exécution des travaux.

4.2 Conceptuance 17Elec est assurée contre les conséquences pécuniaires de ses responsabilités professionnelles auprès de SMABTP dans le cadre des missions de Travaux électriques sous le N° N° 8631000 / 003 174550/0

4.3 Si, pour quelque raison que ce soit, des travaux engagés pourraient avoir une incidence quelconque sur un/des tiers avoisinant(s), le Client procède immédiatement à un état des lieux contradictoire avant travaux par voie d’huissier ou référé préventif.

  1. Notification – Election de domicile

Toute notification, tout avis et tout commentaire devant être transmis par le Client à Conceptuance 17Elec et vice versa n’est valablement communiqué que s’il est envoyé :

  • par le Client à Conceptuance 17Elec :
    • au siège social de Conceptuance 17Elec par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en mains propres datée contre signature, ou
    • par email à l’adresse contact@17elec.fr
  • par Conceptuance 17Elec au Client :
    • au domicile (personne physique) ou au siège social (personne morale) cité dans le Devis par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en mains propres datée contre signature, ou
    • par email à l’adresse qui aura été précisée dans le Contrat Particulier.
  1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

  1. Différends

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales, du Devis, et de tout contrat, document, avenant conclus entre le Client et Conceptuance 17Elec seront négociés à l’amiable entre eux. En cas de litige, Conceptuance SARL, sous la marque 17elec, demandera a son client de consigner les sommes dues sur un compte de séquestre auprès de sa banque ou de la caisse des dépôts et consignation; le client apportera la preuve à Conceptuance 17Elec par une attestation de dépôt des sommes dues ; les différends seront soumis à l’initiative de la partie la plus diligente au tribunal de Commerce de La Rochelle.